{"id":12674,"date":"2026-01-06T08:41:01","date_gmt":"2026-01-06T08:41:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cranium.eu\/?p=12674"},"modified":"2025-12-24T14:19:49","modified_gmt":"2025-12-24T14:19:49","slug":"what-is-indirect-data-collection-under-the-gdpr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/what-is-indirect-data-collection-under-the-gdpr\/","title":{"rendered":"La collecte (in)directe de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sous le RGPD"},"content":{"rendered":"\t\t
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Suivez ce raisonnement : vous prenez les transports en commun et tout se passe bien. Un contr\u00f4leur de billets monte dans votre wagon pour v\u00e9rifier les titres de transport des passagers. L\u2019un d\u2019eux refuse de coop\u00e9rer et se montre agressif envers le contr\u00f4leur. Ce dernier, \u00e9quip\u00e9 d\u2019une cam\u00e9ra corporelle, enregistre toute l\u2019interaction, de son entr\u00e9e dans le wagon \u00e0 sa sortie apr\u00e8s l\u2019incident.<\/p>

La question RGPD : cet enregistrement est-il collect\u00e9 directement ou indirectement aupr\u00e8s des personnes concern\u00e9es ? Et quel r\u00e9gime de transparence s\u2019applique : l\u2019article 13 ou 14 du RGPD ?<\/p>

C\u2019est \u00e0 cette question que r\u00e9pond la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans l\u2019affaire Storstockholms Lokaltrafik C-422\/24<\/em>.<\/p>

L\u2019affaire trouve son origine en Su\u00e8de, chez l\u2019exploitant du transport public local. Le litige porte sur l\u2019utilisation de cam\u00e9ras port\u00e9es par les contr\u00f4leurs. Celles-ci enregistrent en continu l\u2019image et le son, mais fonctionnent avec une m\u00e9moire tampon : les enregistrements sont automatiquement effac\u00e9s, sauf si le contr\u00f4leur intervient activement \u2014 en cas de conflit, de menace ou d\u2019amende. Dans ce cas, une s\u00e9quence de quelques minutes avant et apr\u00e8s l\u2019incident est conserv\u00e9e.<\/p>

Dans ce blog, nous analysons l\u2019arr\u00eat rendu le 18 d\u00e9cembre 2025, ainsi que ses cons\u00e9quences potentielles pour votre organisation.<\/p>

Contexte RGPD<\/h2>

Collecte directe de donn\u00e9es \u2013 article 13<\/span><\/h3>

L\u2019article 13 du RGPD s\u2019applique lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont obtenues directement aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e.<\/p>

La logique est simple : si un responsable du traitement collecte vos donn\u00e9es personnelles, vous devez \u00eatre inform\u00e9 au moment de cette collecte. L\u2019article 13 impose donc que l\u2019information soit fournie imm\u00e9diatement<\/strong> lors de l\u2019obtention des donn\u00e9es.<\/p>

Exemples typiques :<\/p>

  • remplir un formulaire (papier ou num\u00e9rique),<\/li>
  • s\u2019inscrire \u00e0 un service,<\/li>
  • saisir des donn\u00e9es dans une application ou un portail.<\/li><\/ul>

    L\u2019article 13 est strict sur la temporalit\u00e9. Il impose une transparence imm\u00e9diate, m\u00eame si en pratique on recourt souvent \u00e0 des notices en plusieurs niveaux (par exemple, une signal\u00e9tique associ\u00e9e \u00e0 une politique de confidentialit\u00e9 plus d\u00e9taill\u00e9e).<\/p>

    Collecte indirecte de donn\u00e9es \u2013 article 14<\/span><\/h3>

    L\u2019article 14 s\u2019applique lorsque les donn\u00e9es personnelles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 obtenues directement<\/strong> aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e.<\/p>

    Cette disposition couvre les cas o\u00f9 le responsable du traitement re\u00e7oit les donn\u00e9es d\u2019une tierce partie ou d\u2019une autre source, comme :<\/p>

    • un courtier en donn\u00e9es,<\/li>
    • un registre public,<\/li>
    • un partenaire commercial,<\/li>
    • une entit\u00e9 d\u2019un m\u00eame groupe,<\/li>
    • des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es indirectement, sans intervention active de la personne concern\u00e9e.<\/li><\/ul>

      Puisque fournir l\u2019information imm\u00e9diatement est souvent irr\u00e9aliste dans ces situations, l\u2019article 14 permet un d\u00e9lai raisonnable<\/strong>, en g\u00e9n\u00e9ral un mois<\/strong>, ou au plus tard lors du premier contact<\/strong> avec la personne concern\u00e9e ou de la premi\u00e8re divulgation des donn\u00e9es.<\/p>

      L\u2019article 14 pr\u00e9voit aussi des exceptions explicites<\/strong>, notamment lorsque fournir l\u2019information s\u2019av\u00e8re impossible ou exigerait un effort disproportionn\u00e9, \u00e0 condition de mettre en place des garanties appropri\u00e9es.<\/p>

      Directe ou indirecte ? Le RGPD ne laisse pas de place au doute.<\/h2>

      La question centrale pos\u00e9e \u00e0 la CJUE est la suivante :<\/p>

      Comment faut-il classer les donn\u00e9es personnelles enregistr\u00e9es par des cam\u00e9ras corporelles, au regard des r\u00e8gles de transparence du RGPD ?<\/p>

      • Ces donn\u00e9es sont-elles \u00ab obtenues aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e \u00bb<\/em>, car cette personne est pr\u00e9sente physiquement et film\u00e9e directement ?<\/li>
      • Ou sont-elles \u00ab non obtenues aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e \u00bb<\/em>, dans la mesure o\u00f9 elles sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par un dispositif technique, sans interaction active de la personne film\u00e9e ?<\/li><\/ul>

        La r\u00e9ponse d\u00e9termine le r\u00e9gime applicable :<\/p>

        • une transparence imm\u00e9diate<\/strong>, au moment de l\u2019enregistrement (article 13), ou<\/li>
        • un d\u00e9lai souple<\/strong> assorti d\u2019\u00e9ventuelles exceptions (article 14).<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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          Points cl\u00e9s \u00e0 retenir<\/h2>
          • Tout enregistrement, qu\u2019il soit visible ou non, est une collecte directe de donn\u00e9es personnelles. Il rel\u00e8ve donc de l\u2019article 13.<\/li>
          • La distinction entre article 13 et 14 d\u00e9pend du point de vue du responsable du traitement, pas de celui de la personne concern\u00e9e.<\/li>
          • L\u2019information sur l\u2019enregistrement (potentiel) doit \u00eatre donn\u00e9e avant qu\u2019il n\u2019ait lieu.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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            D\u00e9cision<\/h2>

            La Cour part de la distinction structurelle du RGPD :<\/p>

            • l\u2019article 13 s\u2019applique si les donn\u00e9es sont collect\u00e9es aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e,<\/li>
            • l\u2019article 14 uniquement si elles ne proviennent pas de la personne concern\u00e9e.<\/li><\/ul>

              Ce crit\u00e8re est d\u00e9terminant et exclusif : l\u2019article 14 est d\u00e9fini par opposition \u00e0 l\u2019article 13.<\/p>

              La Cour rejette explicitement l\u2019id\u00e9e que l\u2019article 13 impose une participation volontaire ou active de la personne concern\u00e9e. Ce n\u2019est pas le comportement de la personne qui compte, mais l\u2019action du responsable du traitement. Les donn\u00e9es sont toujours consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab collect\u00e9es aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e \u00bb lorsqu\u2019elles sont obtenues par observation directe, y compris via une cam\u00e9ra.<\/p>

              Dans le cas des cam\u00e9ras corporelles, les images et sons sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s directement par les individus film\u00e9s. Il n\u2019y a ni interm\u00e9diaire, ni base de donn\u00e9es, ni source tierce. Il n\u2019existe donc aucune \u201cautre source\u201d au sens de l\u2019article 14(2)(f) RGPD.<\/p>

              La Cour remet l\u2019article 14 \u00e0 sa place : il sert dans les situations o\u00f9 le responsable du traitement n\u2019est pas en contact direct avec la personne concern\u00e9e et ne peut donc pas raisonnablement fournir l\u2019information au moment de la collecte. Cela justifie la possibilit\u00e9 d\u2019un report. Mais cette logique ne s\u2019applique pas quand les donn\u00e9es sont collect\u00e9es directement, comme lors d\u2019un contr\u00f4le film\u00e9 dans les transports.<\/p>

              Enfin, la Cour rappelle l\u2019objectif fondamental de transparence du RGPD. Appliquer l\u2019article 14 \u00e0 ces enregistrements reviendrait \u00e0 \u00e9viter de fournir l\u2019information au moment m\u00eame o\u00f9 la collecte a lieu, ce qui ouvrirait la porte \u00e0 une forme de surveillance discr\u00e8te, incompatible avec l\u2019objectif du RGPD de garantir un haut niveau de protection des droits fondamentaux.<\/p>

              Conclusion<\/h2>

              Avec cet arr\u00eat, la CJUE clarifie clairement la diff\u00e9rence entre collecte directe et indirecte de donn\u00e9es. Ce qui compte, c\u2019est le point de vue du responsable du traitement \u2014 pas celui de la personne film\u00e9e. C\u2019est l\u2019action du responsable qui d\u00e9termine si les donn\u00e9es sont collect\u00e9es directement ou via une tierce source.<\/p>

              La logique de la Cour repose sur le principe de transparence. Autoriser l\u2019application de l\u2019article 14 dans un tel contexte retarderait, voire diluerait l\u2019information au moment m\u00eame o\u00f9 les personnes sont film\u00e9es, et cr\u00e9erait un risque de surveillance \u00e0 leur insu. Or, cela va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif principal du RGPD : garantir une protection \u00e9lev\u00e9e des droits fondamentaux.<\/p>

              Pour les entreprises, le message est \u00e0 la fois simple et parfois inconfortable :
              la transparence ne peut pas \u00eatre report\u00e9e, externalis\u00e9e dans une politique de confidentialit\u00e9 ou noy\u00e9e dans les petits caract\u00e8res.
              Si vos syst\u00e8mes observent les gens directement, vos obligations d\u2019information commencent au moment m\u00eame de l\u2019observation, pas plus tard, pas sur demande, et pas seulement en th\u00e9orie.<\/p>

              \u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              Suivez ce raisonnement : vous prenez les transports en commun et tout se passe bien. Un contr\u00f4leur de billets monte dans votre wagon pour v\u00e9rifier les titres de transport des passagers. L\u2019un d\u2019eux refuse de coop\u00e9rer et se montre agressif envers le contr\u00f4leur. Ce dernier, \u00e9quip\u00e9 d\u2019une cam\u00e9ra corporelle, enregistre toute l\u2019interaction, de son entr\u00e9e […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":12665,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","footnotes":""},"categories":[61],"tags":[124,66],"post_folder":[],"class_list":["post-12674","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blogpost-fr","tag-gdpr-fr","tag-protection-de-la-vie-privee"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12674","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12674"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12674\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12665"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12674"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12674"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12674"},{"taxonomy":"post_folder","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_folder?post=12674"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}