{"id":13149,"date":"2026-03-10T08:28:07","date_gmt":"2026-03-10T08:28:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cranium.eu\/what-are-the-model-contractual-terms-and-standard-contractual-clauses-under-the-data-act\/"},"modified":"2026-03-10T09:16:30","modified_gmt":"2026-03-10T09:16:30","slug":"quest-ce-que-les-modalites-contractuelles-types-et-les-clauses-contractuelles-types-prevues-par-le-data-act","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/quest-ce-que-les-modalites-contractuelles-types-et-les-clauses-contractuelles-types-prevues-par-le-data-act\/","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce que les modalit\u00e9s contractuelles types et les clauses contractuelles types pr\u00e9vues par le Data Act ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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La mise en \u0153uvre du Data Act a des cons\u00e9quences contractuelles pour les organisations qui entrent dans son champ d\u2019application. Cela signifie que les organisations devraient revoir leurs contrats afin qu\u2019ils soient align\u00e9s sur les nouvelles r\u00e8gles relatives au partage de donn\u00e9es ou aux services d\u2019informatique en nuage.<\/p>

Afin de faciliter la mise en \u0153uvre du Data Act, celui-ci pr\u00e9voit que la Commission europ\u00e9enne \u00e9labore des modalit\u00e9s contractuelles types <\/strong>pour le partage de donn\u00e9es B2B (\u00ab\u00a0Model Contractual Terms\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0MCT\u00a0\u00bb) et des clauses contractuelles types <\/strong>pour les contrats de services d\u2019informatique en nuage (\u00ab\u00a0Standard Contractual Clauses\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0SCC\u00a0\u00bb), y compris des r\u00e8gles relatives au changement de prestataire (\u00ab\u00a0cloud switching \u00bb), afin d\u2019aider les petites et moyennes organisations \u00e0 se conformer au Data Act.<\/p>

Mais que sont ces modalit\u00e9s contractuelles types et clauses contractuelles types, et est-il recommand\u00e9 pour les organisations de les utiliser afin de mettre en \u0153uvre le Data Act ?<\/p>

Nous r\u00e9pondons \u00e0 cette question dans cet article.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Qu\u2019est-ce que le Data Act ?<\/h2>

Le Data Act, \u00e9galement appel\u00e9 R\u00e8glement sur les donn\u00e9es (R\u00e8glement (UE) 2023\/2854 concernant des r\u00e8gles harmonis\u00e9es portant sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es et de l\u2019utilisation des donn\u00e9es), vise \u00e0 cr\u00e9er une \u00e9conomie des donn\u00e9es plus \u00e9quitable en imposant des obligations de partage des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l\u2019utilisation de produits connect\u00e9s et de services connexes entre entreprises et, dans certains cas, avec le secteur public.<\/p>

Pour atteindre cet objectif, le Data Act introduit notamment :<\/p>

  • des droits d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es pour les utilisateurs de produits connect\u00e9s ;<\/li>
  • des obligations de partage de donn\u00e9es entre entreprises (B2B)\u00a0dans des conditions\u00a0\u00e9quitable, raisonnable et non discriminatoire (\u00ab\u00a0Fair, Reasonable and\u00a0Non-Discriminatory\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0FRAND\u00a0\u00bb)\u00a0;<\/li>
  • des r\u00e8gles relatives au\u00a0cloud switching\u00a0;<\/li>
  • des contr\u00f4les des clauses contractuelles abusives dans les contrats B2B.<\/li><\/ul>

    Les modalit\u00e9s contractuelles types et les clauses contractuelles types sont-elles pertinentes pour votre organisation ?<\/h2>

    Avant d\u2019examiner quelles MCT et SCC existent, il est important de d\u2019abord d\u00e9terminer comment le Data Act s\u2019applique \u00e0 votre organisation. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il existe diff\u00e9rents ensembles de MCT et de SCC, vous devez conna\u00eetre le r\u00f4le de votre organisation au regard du Data Act afin de savoir quelles clauses appliquer.<\/p>

    Si vous ne savez pas comment le Data Act s\u2019applique \u00e0 votre organisation, il est utile d\u2019examiner cette question en premier lieu. Cela vous permettra d\u2019\u00e9viter d\u2019appliquer les mauvaises clauses.<\/p>

    Par exemple, pour savoir si les r\u00e8gles relatives au cloud switching s\u2019appliquent, vous devez d\u2019abord d\u00e9terminer si vous fournissez un\u00a0service de traitement des donn\u00e9es\u00a0au sens du Data Act (ind\u00e9pendamment du fait que vous fournissiez du PaaS, de l\u2019IaaS ou du SaaS). Si vous ne fournissez pas un tel service, vous n\u2019avez pas \u00e0 appliquer les SCC.<\/p>

    Mais quand fournit-on un service de traitement des donn\u00e9es ? Pour qu\u2019un service soit consid\u00e9r\u00e9 comme tel, quatre caract\u00e9ristiques cl\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9sentes :<\/p>

    • Le service permet l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des ressources informatiques, y compris les r\u00e9seaux, les serveurs, le stockage, les applications et les services ;<\/li>
    • Le service permet un acc\u00e8s r\u00e9seau \u00e0 la demande : un client peut configurer unilat\u00e9ralement ces ressources informatiques disponibles via le r\u00e9seau et au moyen de m\u00e9canismes standard, par exemple via des t\u00e9l\u00e9phones mobiles, des ordinateurs portables ou des postes de travail ;<\/li>
    • Le service peut \u00eatre fourni et lib\u00e9r\u00e9 rapidement avec un effort de gestion minimal ou une interaction limit\u00e9e du prestataire de services, ce qui signifie qu\u2019une fourniture unilat\u00e9rale sans intervention significative du prestataire peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et d\u00e9ploy\u00e9e rapidement, permettant aux organisations d\u2019utiliser les ressources presque imm\u00e9diatement ;<\/li>
    • Le service est flexible et peut \u00eatre rapidement configur\u00e9 ; autrement dit, les solutions peuvent facilement \u00e9voluer pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins changeants et les utilisateurs peuvent augmenter ou r\u00e9duire la demande en fonction de leurs besoins.<\/li><\/ul>

      Que sont les clauses contractuelles types ?<\/h2>

      L\u2019article 41 du Data Act pr\u00e9voit ce qui suit :<\/p>

      \u00ab\u00a0Avant le 12 septembre 2025, la Commission \u00e9labore et recommande des clauses contractuelles types<\/strong> non contraignantes concernant l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es et l’utilisation des donn\u00e9es<\/strong>, y compris des clauses relatives \u00e0 une compensation raisonnable et \u00e0 la protection des secrets d’affaires, ainsi que des clauses contractuelles standard<\/strong> non contraignantes pour les contrats d’informatique en nuage<\/strong>, afin d’aider les parties \u00e0 r\u00e9diger et \u00e0 n\u00e9gocier des contrats garantissant des droits et obligations contractuels \u00e9quitables, raisonnables et non discriminatoires.\u00a0\u00bb<\/em><\/p><\/blockquote>

      L\u2019article 41 du Data Act impose donc \u00e0 la Commission europ\u00e9enne deux obligations :<\/p>

      • \u00e9laborer des Modalit\u00e9s Contractuelles Types (MCTs)<\/strong> pour l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es et leur utilisation, y compris des dispositions relatives \u00e0 une compensation raisonnable et \u00e0 la protection des secrets d\u2019affaires ;<\/li>
      • \u00e9laborer des\u00a0Clauses Contractuelles Types (SCCs)<\/strong>pour les contrats d\u2019informatique en nuage afin d\u2019aider les parties \u00e0 r\u00e9diger et \u00e0 n\u00e9gocier des contrats comportant des droits et obligations contractuels \u00e9quitables, raisonnables et non discriminatoires.<\/li><\/ul>

        La Commission europ\u00e9enne doit non seulement \u00e9laborer ces MCT et SCC, mais \u00e9galement les recommander. La Commission devait le faire avant le 12 septembre 2025.<\/p>

        La Commission a publi\u00e9 une version de projet des deux documents le 19 novembre 2025. Nous les expliquons plus en d\u00e9tail ci-apr\u00e8s.<\/p>

        Quelles modalit\u00e9s contractuelles types existent ?<\/span><\/h3>

        La Commission a d\u00e9velopp\u00e9 trois ensembles de MCT. Chaque ensemble est destin\u00e9 \u00e0 couvrir une relation dans laquelle le partage de donn\u00e9es est obligatoire en vertu du Data Act. Il s\u2019agit des ensembles suivants :<\/p>

        Relation entre le d\u00e9tenteur des donn\u00e9es et l\u2019utilisateur<\/strong><\/span><\/h4>

        Cette s\u00e9rie couvre les droits et obligations des deux parties concernant l\u2019acc\u00e8s, l\u2019utilisation et le partage des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l\u2019utilisateur lors de l\u2019utilisation d\u2019un produit connect\u00e9 ou d\u2019un service connexe.<\/p>

        Relation entre l\u2019utilisateur et le destinataire des donn\u00e9es<\/strong><\/span><\/h4>

        Cette s\u00e9rie couvre les conditions auxquelles le destinataire choisi par l\u2019utilisateur doit se conformer lorsqu\u2019il re\u00e7oit ou utilise les donn\u00e9es.<\/p>

        Relation entre le d\u00e9tenteur des donn\u00e9es et le destinataire des donn\u00e9es<\/strong><\/span><\/h4>

        Cette s\u00e9rie couvre les conditions du partage des donn\u00e9es par le d\u00e9tenteur avec le destinataire choisi ainsi que la compensation \u00e9ventuelle que le d\u00e9tenteur des donn\u00e9es re\u00e7oit pour le partage des donn\u00e9es.<\/p>

        En outre, la Commission a \u00e9tabli un ensemble suppl\u00e9mentaire de MCT pour le partage volontaire de donn\u00e9es destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e entre le fournisseur de donn\u00e9es et le destinataire des donn\u00e9es. Cet ensemble suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre utilis\u00e9 ind\u00e9pendamment des entit\u00e9s entre lesquelles les donn\u00e9es sont partag\u00e9es.<\/p>

        Quelles clauses contractuelles types existent\u00a0?<\/span><\/h3>

        La Commission a d\u00e9velopp\u00e9 trois ensembles de SCC qui traduisent les obligations relatives au cloud switching pr\u00e9vues par le Data Act en clauses contractuelles que les organisations peuvent inclure dans leurs contrats de traitement des donn\u00e9es.<\/p>

        Il s\u2019agit des ensembles suivants :<\/p>

        SCC Switching & Exit<\/strong><\/span><\/h4>

        Ces clauses contractuelles types concernent le droit de changement de prestataire, les d\u00e9lais et les obligations d\u2019assistance.<\/p>

        SCC Termination<\/strong><\/span><\/h4>

        Ces clauses contractuelles types concernent les conditions de r\u00e9siliation et les effets de la r\u00e9siliation sur les donn\u00e9es.<\/p>

        SCC Security & Business Continuity<\/strong><\/span><\/h4>

        Ces clauses contractuelles types concernent la s\u00e9curit\u00e9 et la continuit\u00e9 des donn\u00e9es pendant la migration ainsi que la notification des incidents significatifs.<\/p>

        En outre, la Commission a \u00e9tabli trois ensembles suppl\u00e9mentaires de SCC qui renforcent les principes FRAND afin d\u2019\u00e9viter que des d\u00e9s\u00e9quilibres contractuels ne compromettent les droits et obligations \u00e9tablis au chapitre IV du Data Act. Il s\u2019agit des s\u00e9ries suivantes :<\/p>

        SCC Non-Dispersion<\/strong><\/span><\/h4>

        Ces clauses garantissent la transparence contractuelle en \u00e9vitant la dispersion des droits et obligations qui seraient difficiles \u00e0 identifier et \u00e0 \u00e9valuer pour les clients.<\/p>

        SCC Non-Amendment<\/strong><\/span><\/h4>

        Ces clauses \u00e9vitent les modifications unilat\u00e9rales injustifi\u00e9es qui permettraient \u00e0 un fournisseur de cloud de contourner ou d\u2019affaiblir les droits de changement de prestataire apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>

        SCC Liability<\/strong><\/span><\/h4>

        Ces clauses contribuent \u00e0 une r\u00e9partition plus \u00e9quilibr\u00e9e de la responsabilit\u00e9 entre les parties, y compris une limitation de la responsabilit\u00e9 injustifi\u00e9e des fournisseurs de cloud.<\/p>

        L\u2019utilisation des modalit\u00e9s contractuelles types ou des clauses contractuelles types est-elle obligatoire ?<\/h2>

        Non, l\u2019utilisation des mod\u00e8les de MCT ou de SCC n\u2019est pas obligatoire.<\/p>

        Les organisations peuvent donc choisir volontairement d\u2019utiliser et d\u2019adapter les MCT ou les SCC. Contrairement aux clauses contractuelles types pr\u00e9vues par le RGPD, les modalit\u00e9s ou clauses contractuelles types pr\u00e9vues par le Data Act peuvent \u00eatre modifi\u00e9es. Elles servent donc de mod\u00e8les pour les organisations.<\/p>

        Il est \u00e9galement possible de ne pas utiliser ces mod\u00e8les et d\u2019adapter les contrats existants aux exigences pr\u00e9vues aux chapitres II, III et IV du Data Act.<\/p>

        Puis-je modifier les modalit\u00e9s contractuelles types ?<\/h2>

        Vous pouvez utiliser les MCT comme contrat, mais les parties peuvent \u00e9galement d\u00e9roger \u00e0 ces clauses si elles ne sont pas applicables (par exemple en mati\u00e8re de protection des secrets d\u2019affaires).<\/p>

        Il est toutefois important de ne pas utiliser les MCT \u00ab aveugl\u00e9ment \u00bb. La Commission europ\u00e9enne encourage les parties \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir attentivement \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments lors de la conclusion des MCT, tels que la relation (utilisateur ou tiers), le besoin commercial et l\u2019int\u00e9r\u00eat commercial li\u00e9 aux donn\u00e9es.\u00a0<\/p>

        \u00c0 qui s\u2019adressent les modalit\u00e9s contractuelles types ou les clauses contractuelles types ?<\/h2>

        En principe, les modalit\u00e9s contractuelles types et les clauses contractuelles types peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par toutes les organisations.<\/p>

        Toutefois, l\u2019objectif principal du d\u00e9veloppement des MCT et des SCC est de soutenir les PME dans la mise en \u0153uvre des dispositions du Data Act. Les MCT et les SCC sont con\u00e7us pour r\u00e9duire le d\u00e9s\u00e9quilibre entre les organisations plus petites et les organisations plus grandes.<\/p>

        Peut-on utiliser les MCT et les SCC pour mettre facilement en \u0153uvre le Data Act ?<\/h2>

        Oui, \u00e0 condition que vous ayez examin\u00e9 comment le Data Act s\u2019applique \u00e0 votre organisation. Dans le cas contraire, vous risquez d\u2019utiliser les MCT et les SCC de mani\u00e8re inappropri\u00e9e, ce qui pourrait conduire \u00e0 les utiliser alors qu\u2019elles ne sont pas applicables ou \u00e0 utiliser le mauvais ensemble.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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        What are the model contractual terms and standard contractual clauses?<\/h2>

        Article 41 of the Data Act provides the following:<\/p>

        \u201cBefore 12 September 2025, the Commission shall develop and recommend non-binding model contractual terms<\/strong> on access to and use of data, including terms on reasonable compensation and the protection of trade secrets, as well as non-binding standard contractual clauses<\/strong> for cloud computing agreements in order to assist parties in drafting and negotiating agreements with fair, reasonable and non-discriminatory contractual rights and obligations.\u201d<\/p><\/blockquote>

        Article 41 of the Data Act therefore obliges the European Commission to do two things:<\/p>

        • Draft model contractual terms (MCTs) <\/strong>for data access and use, including provisions on reasonable compensation and the protection of trade secrets.<\/li>
        • Draft standard contractual clauses (SCCs)<\/strong> for cloud computing agreements to help draft and negotiate agreements with fair, reasonable and non-discriminatory contractual rights and obligations.<\/li><\/ul>

          The European Commission must not only draft these model contractual terms and standard contractual clauses but must also recommend them. The Commission had to do this before 12 September 2025.<\/p>

          The Commission published a draft version of both documents on 19 November 2025. We explain them further below.<\/p>

          What model contractual terms exist?<\/h3>

          The Commission has developed three sets of MCTs. Each set is intended to be used in a situation where data sharing is mandatory under the Data Act. These sets are the following:<\/p>

          • Set between the data holder and the user<\/strong><\/li><\/ul>

            This set covers the rights and obligations of both parties with regard to access, use, and sharing of data generated by the user through the use of a connected product or related service.\u00a0<\/strong><\/p>

            • Set between the user and the data recipient<\/strong><\/li><\/ul>

              This set covers the conditions that the recipient chosen by the user must comply with when receiving or using the data.<\/p>

              • Set between the data holder and the data recipient<\/strong><\/li><\/ul>

                This set covers the conditions for data sharing by the holder with the chosen recipient and the possible compensation that the data holder receives for sharing the data.<\/p>

                In addition, the Commission has developed an extra set of MCTs for voluntary data sharing for use between the data sharer and the data recipient. This additional set can be used regardless of which entities share the data.<\/p>

                What standard contractual clauses exist?<\/h3>

                The Commission has developed three sets of SCCs that translate the cloud switching obligations from the Data Act into contractual clauses that organisations can include in their data processing contracts. These sets are the following:<\/p>

                • SCC Switching & Exit<\/strong><\/li><\/ul>

                  These standard contractual clauses concern the right to switch, deadlines, and assistance obligations.<\/p>

                  • SCC Termination<\/strong><\/li><\/ul>

                    These standard contractual clauses concern termination conditions and the effects of termination on data.<\/p>

                    • SCC Security & Business Continuity<\/strong><\/li><\/ul>

                      These standard contractual clauses concern the security and continuity of data during migration and the notification of significant incidents.<\/p>

                      In addition, the Commission drafted three extra sets of SCCs that strengthen the FRAND principles in order to prevent contractual imbalances from undermining the rights and obligations established under Chapter IV of the Data Act. These sets are the following:<\/p>

                      • SCC Non-Dispersion<\/strong><\/li><\/ul>

                        These ensure contractual transparency by preventing the dispersion of rights and obligations that are difficult for customers to identify and assess.\u00a0<\/strong><\/p>

                        • SCC Non-Amendment<\/strong><\/li><\/ul>

                          These avoid unjustified unilateral changes that would allow a cloud provider to circumvent or weaken switching rights after the conclusion of the contract.<\/p>

                          • SCC Liability<\/strong><\/li><\/ul>

                            These help ensure a more balanced allocation of liability between parties, including limiting the unfounded liability of cloud providers.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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                            Plan par \u00e9tapes pour d\u00e9terminer si les MCT et les SCC sont utiles pour votre organisation<\/h2>
                            1. D\u00e9terminer si et comment le Data Act s\u2019applique \u00e0 votre organisation<\/li>
                            2. D\u00e9terminer quelles obligations du Data Act vous sont applicables<\/li>
                            3. D\u00e9terminer si vous fournissez un service de traitement des donn\u00e9es<\/li>
                            4. Examiner quel ensemble de MCT ou de SCC s\u2019applique \u00e0 votre situation<\/li>
                            5. Examiner si l\u2019application des MCT et des SCC constitue le meilleur choix dans votre situation<\/li>
                            6. Si vous d\u00e9cidez d\u2019appliquer les MCT et les SCC, d\u00e9terminer si et comment elles s\u2019int\u00e8grent dans vos contrats actuels (par exemple par une modification ou par l\u2019ajout d\u2019une annexe)<\/li>
                            7. Si elles ne s\u2019int\u00e8grent pas dans vos contrats actuels, r\u00e9diger de nouveaux contrats<\/li>
                            8. D\u00e9terminer comment rendre les nouveaux contrats ou les contrats modifi\u00e9s juridiquement contraignants<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                              La mise en \u0153uvre du Data Act a des cons\u00e9quences contractuelles pour les organisations qui entrent dans son champ d\u2019application. Cela signifie que les organisations devraient revoir leurs contrats afin qu\u2019ils soient align\u00e9s sur les nouvelles r\u00e8gles relatives au partage de donn\u00e9es ou aux services d\u2019informatique en nuage. Afin de faciliter la mise en \u0153uvre […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":13136,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","footnotes":""},"categories":[61],"tags":[71],"post_folder":[],"class_list":["post-13149","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blogpost-fr","tag-droit-numerique"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13149","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13149"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/13149\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/13136"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13149"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=13149"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=13149"},{"taxonomy":"post_folder","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cranium.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_folder?post=13149"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}