Les donn\u00e9es occupent d\u00e9sormais une place centrale dans notre quotidien et repr\u00e9sentent une ressource pr\u00e9cieuse pour les entreprises. Pourtant, en pratique, elles sont souvent difficiles d’acc\u00e8s ou les entreprises sont r\u00e9ticentes \u00e0 les partager.<\/p>\n\n\n\n
Le \u00ab Data Act \u00bb, un nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en qui entrera en vigueur en 2025, a pour objectif de faciliter et d’\u00e9quilibrer l’acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es afin d’en lib\u00e9rer tout le potentiel \u00e9conomique. D\u00e8s lors, nous pouvons affirmer que cette l\u00e9gislation devrait stimuler l’innovation et accro\u00eetre la concurrence.<\/p>\n\n\n\n
Dans ce blogpost, nous discuterons de certaines des nouveaut\u00e9s du Data Act.<\/p>\n\n\n\n
Un des objectifs du Data Act porte sur l\u2019obligation pour les entreprises de partager certaines donn\u00e9es avec leurs utilisateurs ou clients. Cette obligation s\u2019applique notamment aux entreprises qui proposent des services ou produits dits \u00ab Internet of Thing \u00bb (IoT), ou appareils \u00ab intelligents \u00bb. Pensez par exemple \u00e0 une voiture autonome ou \u00e0 un r\u00e9frig\u00e9rateur intelligent.<\/p>\n\n\n\n
Ces appareils collectent tous d\u2019\u00e9normes quantit\u00e9s de donn\u00e9es et il peut parfois \u00eatre utile pour le client ou l\u2019utilisateur d\u2019y avoir acc\u00e8s, notamment \u00e0 des fins de maintenance. Ce faisant, le Data Act impose aux entreprises de mettre ces donn\u00e9es \u00e0 disposition de l\u2019utilisateur. Notez que cet utilisateur peut \u00eatre soit un consommateur, soit une entreprise. Ainsi, m\u00eame en tant qu\u2019entreprise, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit d\u2019acc\u00e8s !<\/p>\n\n\n\n
Ce qu’il faut faire<\/em><\/strong> \u2013En tant qu\u2019entreprise, vous devrez vous assurer que les donn\u00e9es puissent \u00eatre partag\u00e9es facilement avec le client ou l\u2019utilisateur. Lorsque cela est possible et pertinent, ce partage devrait m\u00eame \u00eatre automatis\u00e9. Le Data Act exige que les produits et services soient con\u00e7us de fa\u00e7on que l\u2019utilisateur ait un acc\u00e8s direct aux donn\u00e9es. De plus, en tant que d\u00e9tenteur de ces donn\u00e9es, vous avez l’obligation de fournir \u00e0 l\u2019utilisateur toutes les informations n\u00e9cessaires avant la conclusion d\u2019un contrat. Ainsi, en plus du droit d\u2019acc\u00e8s, le Data Act introduit une nouvelle obligation de transparence pour les entreprises, renfor\u00e7ant la confiance dans l\u2019utilisation des donn\u00e9es.<\/em><\/p>\n\n\n\n Lorsqu’une entreprise est l\u00e9galement tenue de partager certaines donn\u00e9es avec une autre partie, elle doit le faire dans des conditions \u00e9quitables, raisonnables et non discriminatoires (appel\u00e9es conditions FRAND, pour Fair, Reasonable, and Non-Discriminatory<\/em>).<\/p>\n\n\n\n Cette obligation s’applique, par exemple, lorsqu’un utilisateur demande au d\u00e9tenteur des donn\u00e9es de transf\u00e9rer celles-ci \u00e0 un tiers. En effet, selon le Data Act, l\u2019utilisateur a le droit de faire une telle demande. Dans ce cas, le d\u00e9tenteur des donn\u00e9es devra alors conclure un accord avec ce tiers, en respectant des conditions \u00e9quitables, raisonnables et non discriminatoires.<\/p>\n\n\n\n Ce qu’il faut faire.<\/em><\/strong> \u2013 M\u00eame si votre entreprise dispose d\u00e9j\u00e0 de mod\u00e8les d\u2019accord pour le partage de donn\u00e9es, ceux-ci devront probablement \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s afin de garantir leur conformit\u00e9 avec les nouvelles exigences du Data Act. Il est \u00e9galement important de v\u00e9rifier si votre soci\u00e9t\u00e9 est l\u00e9galement oblig\u00e9e de partager des donn\u00e9es avec d’autres entreprises. En prenant ces mesures d\u00e8s maintenant, votre entreprise pourra se conformer de mani\u00e8re proactive.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le Data Act introduit \u00e9galement des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques visant \u00e0 \u00e9liminer les clauses injustes ou d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es dans les accords de partage de donn\u00e9es. Il est important de noter que ces r\u00e8gles concernent uniquement les clauses impos\u00e9es unilat\u00e9ralement par une partie, et non celles n\u00e9goci\u00e9es d\u2019un commun accord.<\/p>\n\n\n\n Ces nouvelles protections s\u2019appliquent \u00e0 toutes les entreprises, qu’il s’agisse de grandes, moyennes ou petites structures. En pratique, cela signifie que les PME sont particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9es dans leurs relations avec les grandes entreprises. Ce sont souvent ces grands acteurs qui imposent unilat\u00e9ralement certaines clauses, laissant peu de marge de man\u0153uvre aux petites entreprises pour les ren\u00e9gocier<\/p>\n\n\n\n Le Data Act vise donc \u00e0 changer cela et \u00e0 r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre.<\/p>\n\n\n\n Sur ce point, le Data Act distingue 3 types de clauses abusives :<\/p>\n\n\n\n Il est essentiel de noter que le Data Act d\u00e9finit clairement les situations o\u00f9 l\u2019on consid\u00e9rera qu\u2019une clause est impos\u00e9e de fa\u00e7on unilat\u00e9rale. Une clause est consid\u00e9r\u00e9e comme unilat\u00e9rale lorsqu’elle est r\u00e9dig\u00e9e par une partie, et que l’autre partie, m\u00eame si elle a tent\u00e9 de n\u00e9gocier, n’a en r\u00e9alit\u00e9 exerc\u00e9 aucune influence sur son contenu. En d’autres termes, si une clause est pr\u00e9sent\u00e9e comme \u00ab \u00e0 prendre ou \u00e0 laisser \u00bb, elle peut \u00eatre jug\u00e9e comme \u00e9tant impos\u00e9e unilat\u00e9ralement.<\/p>\n\n\n\n Ce qu’il faut faire.<\/em><\/strong> \u2013 De <\/strong>mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il convient d\u2019\u00e9viter autant que possible les clauses impos\u00e9es unilat\u00e9ralement.<\/em> Un accord correctement n\u00e9goci\u00e9 reste pr\u00e9f\u00e9rable.<\/em> N\u2019oubliez pas non plus de documenter correctement les n\u00e9gociations.<\/em> Vous devrez aussi pouvoir prouver qu\u2019une clause est ou non unilat\u00e9rale.<\/em> Si un juge estime par la suite qu\u2019une clause \u00ab injuste \u00bb a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, la protection pr\u00e9vue par le Data Act dispara\u00eet irr\u00e9vocablement.<\/em> Alors soyez attentif !<\/em><\/p>\n\n\n\n Enfin, le Data Act contient \u00e9galement de nouvelles r\u00e8gles sur l’acc\u00e8s par le gouvernement des donn\u00e9es d\u00e9tenues par une entreprise. Cette obligation ne s’applique que si le gouvernement peut d\u00e9montrer un besoin exceptionnel d’obtenir les donn\u00e9es, en plus de justifier sa demande.<\/p>\n\n\n\n Ce qu’il faut faire<\/em><\/strong> \u2013 Si <\/strong>votre entreprise est invit\u00e9e \u00e0 donner acc\u00e8s \u00e0 certaines donn\u00e9es par un gouvernement, vous devez v\u00e9rifier si toutes les conditions (formelles) sont remplies, et notamment si la demande est suffisamment justifi\u00e9e.<\/em> Le Data Act contient une s\u00e9rie de conditions que l’agence gouvernementale doit remplir<\/em><\/p>\n\n\n\n L’\u00e9quipe juridique de CRANIUM est pr\u00eate \u00e0 \u00e9valuer l’impact du Data Act sur votre organisation. CRANIUM peut notamment aider \u00e0 n\u00e9gocier des accords de partage de donn\u00e9es et \u00e0 r\u00e9diger ou r\u00e9viser des mod\u00e8les existants. CRANIUM vous guide \u00e9tape par \u00e9tape pour devenir pleinement conforme au Data Act.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les donn\u00e9es occupent d\u00e9sormais une place centrale dans notre quotidien et repr\u00e9sentent une ressource pr\u00e9cieuse pour les entreprises. Pourtant, en pratique, elles sont souvent difficiles d’acc\u00e8s ou les entreprises sont r\u00e9ticentes \u00e0 les partager. 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Partage de donn\u00e9es aux \u00ab conditions FRAND \u00bb<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Protection contre les clauses abusives<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
De quelles clauses parlons-nous sp\u00e9cifiquement ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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Un nouveau droit d’acc\u00e8s pour le gouvernement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Comment CRANIUM peut-il vous aider<\/strong><\/h2>\n\n\n\n