CONDITIONS GÉNÉRALES
Dernière mise à jour: 14/09/2024
1. DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, les mots et expressions ci-dessous ont la signification suivante :
Accord: les présentes Conditions générales, ainsi que la (les) Proposition(s) signée(s) ou convenue(s) d’une autre manière et tous les calendriers ou amendements convenus (quel que soit le format) à cette (ces) Proposition(s) (le cas échéant), tels que conclus entre le CLIENT et CRANIUM (ci-après dénommés ensemble « PARTIES » ou séparément « PARTIE »). En tout état de cause et nonobstant toute clause contraire, lorsque des accords sont conclus avec plus d’une entité de CRANIUM, ils seront chacun considérés comme des Accords distincts.
Partenaire Commercial: un point de contact dédié au sein des organisations respectives de CRANIUM et du CLIENT.
CRANIUM: signifie CRANIUM Belgium SA avec le numéro d’entreprise_0645.867.372, ayant son siege social à Excelsiorlaan 43/3, 1930 Zaventem, Belgique
Client : Personne physique ou morale avec laquelle CRANIUM conclut un contrat de services en tant que contractant.
Cours : les cours que CRANIUM propose via CRANIUM Campus. Ces cours peuvent être à la fois en ligne et sur site.
Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur et les droits voisins, les droits de protection des logiciels, les droits sur les bases de données, les marques, les droits sur les dessins et modèles, les brevets, les modèles d’utilité, les certificats complémentaires de protection, les droits sur le savoir-faire et les secrets d’affaires, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle, qu’il soit enregistré ou non, y compris les demandes, et tous les droits et formes de protection ayant un effet équivalent ou similaire, reconnus par les lois de chaque juridiction dans n’importe quelle partie du monde.
Personnel de CRANIUM : les actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents et/ou consultants indépendants qui seront déployés par et travailleront sous la responsabilité de CRANIUM pour la fourniture des Services.
Services : les services tels que définis dans la Proposition ou la description des cours.
Proposition : un document ou un fichier (quel que soit son format et y compris le courrier) exposant les conditions spécifiques et la description complète des services et de la tarification, y compris les annexes et les appendices joints à cette proposition, tels que le document d’initiation du projet (le cas échéant). Pour éviter toute ambiguïté, toute proposition actuelle ainsi que toute proposition signée ultérieurement ou acceptée d’une autre manière entre les PARTIES en ce qui concerne les services fait partie de l’accord, avec la portée, la durée et la tarification qui y sont définies.
Document de lancement du projet : Le cas échéant, un document comprenant les dispositions pratiques convenues entre les PARTIES en ce qui concerne l’exécution des services.
Inscription: l’acte par lequel le client s’inscrit à un cours.
2. APPLICABILITÉ ET INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
2.1 A l’exclusion, en tout état de cause, des conditions générales d’un tiers ou du CLIENT, les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les Services CRANIUM.
2.2 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre le CLIENT et CRANIUM, et remplace toutes les autres représentations verbales et écrites, ou accords relatifs aux Services exécutés dans le cadre du présent Contrat. Sans préjudice de l’article 8, aucune modification du Contrat ne sera effective si elle n’est pas documentée par écrit et signée par les représentants autorisés des deux PARTIES.
2.3 Les présentes conditions générales primeront toujours sur toutes autres conditions générales ou tout autre document émis par le CLIENT. Le CLIENT accepte de renoncer à ses propres conditions générales et particulières, même s’il y est indiqué que seules ces conditions sont applicables et même si ces conditions n’ont pas été contestées par CRANIUM.
2.4 Dans le cas où une Proposition accorde explicitement certains droits à des tiers tels que des sociétés affiliées au CLIENT (« Tiers Bénéficiaires« ), le CLIENT garantit que les Tiers Bénéficiaires respecteront les obligations qui leur incombent en vertu de l’Accord, y compris les conditions de licence. En aucun cas, un Tiers Bénéficiaire ne se verra accorder plus de droits que ceux accordés au CLIENT.
2.5 L’Accord est établie à partir (i) du moment où CRANIUM reçoit la Proposition signée par le CLIENT ou, si cela devait se produire plus tôt (ii) du moment où CRANIUM commence l’exécution des Services sur demande explicite du CLIENT
2.6 En cas de conflit ou d’incohérence entre les termes de l’Accord, l’ordre de préséance suivant sera appliqué, le document le plus élevé dans l’ordre de préséance prévaudra et représentera l’obligation contraignante pour les PARTIES : (i) la (les) proposition(s) et toutes les annexes et appendices qui y sont jointes ; (ii) les conditions générales.
3. SERVICES
3.1 Général
3.1.1 Le CLIENT souhaite confier à CRANIUM l’exécution de certaines prestations au sein de son entreprise. CRANIUM accepte cette mission. La description précise de ces Services et les prix sont inclus dans la Proposition.
3.1.2 Le CLIENT et CRANIUM désigneront chacun un point de contact dédié au sein de leurs organisations respectives, qui agira en tant que partenaire commercial et qui se verra confier la tâche de coordonner la réception, respectivement la fourniture des services.
3.2 Cours
3.2.1 Le CLIENT souhaite confier à CRANIUM l’organisation du (des) Cours. CRANIUM accepte cette mission. La description précise de ces Cours et les prix sont repris dans l’Inscription, la Proposition ou le descriptif du Cours.
3.2.2 CRANIUM CAMPUS se réserve le droit de déterminer les membres du personnel ou les prestataires externes qu’il implique dans la fourniture des Cours.
3.2.3 CRANIUM CAMPUS se réserve le droit de changer les membres du personnel ou les prestataires externes qui dispenseront les cours ou le lieu des cours, même après la conclusion du contrat. Le CLIENT n’aura droit à aucune compensation dans ce cas.
4. Personnel
4.1 CRANIUM se réserve le droit de déterminer les membres du personnel ou les prestataires externes qu’il implique dans la fourniture des Services, ainsi que de remplacer le(s) membre(s) du personnel ou le(s) prestataire(s) externe(s) en cours de mission, CRANIUM organisera une passation de service adéquate, sans toutefois que le CLIENT puisse réclamer une quelconque indemnité ou des frais supplémentaires pour CRANIUM.
4.2 La présente convention n’implique aucun lien de subordination entre le Personnel de CRANIUM et le CLIENT. Par conséquent, le Personnel de CRANIUM ne peut en aucun cas être considéré comme un employé du CLIENT.
4.3 Conformément à l’article 31 1 de la loi du 24 juillet 1987 relative au travail temporaire, au travail intérimaire et à la mise à disposition de travailleurs au profit d’utilisateurs, le CLIENT, ses employés ou mandataires ne donneront aucune instruction au Personnel de CRANIUM. Les conséquences d’une violation de cette interdiction seront à charge du CLIENT.
4.4 Les PARTIES acceptent et reconnaissent expressément que la relation établie entre elles est une relation de deux entités juridiques indépendantes. Les PARTIES s’engagent à respecter toutes les obligations légales, sociales, fiscales et commerciales applicables aux entreprises indépendantes.
4.5 Il est explicitement convenu que le Personnel de CRANIUM reste exclusivement un dirigeant ou un employé de CRANIUM pendant que toute la durée de la présente Accord. CRANIUM accepte cependant que le CLIENT soit en droit de fournir au Personnel de CRANIUM les instructions opérationnelles suivantes, limitativement énumérées, concernant le contenu des Services à réaliser dans le cadre du présent Accord, dans le cadre de ladite Loi :
- Les instructions nécessaires pour le personnel de CRANIUM pour permettre la bonne exécution des Services ainsi que pour une collaboration efficace entre le CLIENT et CRANIUM ;
- Le CLIENT est habilité, en consultation avec CRANIUM, à déterminer la planification des travaux à réaliser ;
- Le CLIENT est habilité à donner des instructions concernant les horaires de travail applicables au sein de l’organisation du CLIENT (y compris les pauses, les arrangements concernant les congés, etc.) et la performance quotidienne des Services, tels que :
- des instructions relatives à l’organisation interne du CLIENT (par exemple, l’utilisation des parkings, la sécurité informatique, le contrôle d’accès, l’utilisation des matériels et logiciels, des mots de passe, etc.)
- les Directives nécessaires à la bonne et qualitative exécution des Services convenus entre le CLIENT et CRANIUM ;
- Le CLIENT est autorisé à donner des instructions au personnel de CRANIUM concernant les horaires d’ouverture et de fermeture des locaux et/ou l’accès aux locaux où les Services doivent être fournis ;
- De plus, le CLIENT est habilité à donner des instructions au personnel de CRANIUM concernant ses obligations relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- Le CLIENT est habilité à demander au personnel de CRANIUM de communiquer leurs absences. Les absences seront communiquées au CLIENT conformément aux modalités convenues avec le partenaire commercial CRANIUM. L’absence pour raisons d’incapacité de travail ou de force majeure sera communiquée immédiatement par CRANIUM sans délai. Ces obligations permettent au CLIENT de prendre à temps les mesures nécessaires pour assurer la continuité des Services et éventuellement de remplacer le personnel de CRANIUM conformément à l’article 4.1 ;
- Si cela est nécessaire pour la bonne exécution des Services, le personnel de CRANIUM devra suivre des formations spécifiques. Le CLIENT en discutera avec CRANIUM. CRANIUM prendra – dans la mesure où il considère ces formations nécessaires – les mesures appropriées envers son personnel et discutera des coûts supplémentaires avec le CLIENT ;
- Le CLIENT sera habilité à donner au personnel de CRANIUM les directives nécessaires pour permettre au CLIENT de se conformer à ses obligations légales et réglementaires ;
- Le CLIENT sera également habilité à donner des instructions de nature technique concernant l’utilisation des infrastructures, dans le but d’assurer la sécurité et la continuité au sein de l’entreprise.
5. RESPONSABILITÉS DE CRANIUM
5.1 CRANIUM s’engage à exécuter les Services i) de manière professionnelle, avec une attention et des compétences raisonnables et conformément à toutes les lois applicables à CRANIUM ; ii) à fournir les Services sur la base et dans les limites déterminées par les données CLIENT fournies par le CLIENT. Ce faisant, CRANIUM est en droit de se fier à l’exactitude, à l’exhaustivité et à la légalité de ces données CLIENT fournies dans le délai convenu par le CLIENT.
5.2 Les PARTIES conviennent que CRANIUM est engagé dans le cadre de cet Accord en tant que CONTRACTANT indépendant, et rien dans cet Accord et dans la manière dont il sera exécuté et fonctionnera ne doit être interprété ou compris comme créant une autre relation. CRANIUM exécutera les Services de manière indépendante et autonome, et de la manière que CRANIUM jugera appropriée.
5.3 Le CLIENT reconnaît que CRANIUM ne fait aucune garantie ni déclaration concernant la fourniture des services dans le cadre de cet Accord, y compris en ce qui concerne leur performance, leur adéquation à un usage particulier ou leur qualité satisfaisante, sauf mention explicite dans cet Accord et/ou dans une Proposition.
5.4 Les Services fournis par CRANIUM seront basés sur les faits (y compris le contexte juridique) et les circonstances en vigueur au moment où les Services sont fournis. CRANIUM n’est pas censé avoir connaissance des informations issues de missions précédentes auprès du CLIENT, sauf mention expresse dans l’Accord. Les modifications ultérieures de ce qui précède peuvent entraîner une révision des Services fournis par CRANIUM. CRANIUM n’a aucune responsabilité d’informer spontanément le CLIENT, ou de mettre à jour ou de réviser ses conseils ou rapports en fonction de faits et circonstances survenus après la date de son rapport ou de ses conseils.
5.5 En formulant tout conseil dans le cadre des Services, CRANIUM peut discuter d’idées avec le CLIENT verbalement ou soumettre au CLIENT des ébauches de conseils ou de rapports. Dans la mesure où le contenu de ces ébauches ou conseils verbaux est naturellement sujet à finalisation et/ou confirmation par écrit, les conseils, rapports ou mémorandums finaux écrits prévaudront sur toute ébauche ou conseil verbal antérieur et, en conséquence, CRANIUM ne saurait être tenu responsable si le CLIENT ou d’autres choisissent de se fier, d’agir ou de s’abstenir d’agir sur la base de telles ébauches ou conseils verbaux.
6. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
6.1 Le CLIENT doit coopérer avec CRANIUM dans l’exécution des Services, y compris, sans limitation, en fournissant à CRANIUM des installations raisonnables et un accès en temps opportun à la documentation, aux données, aux informations et au personnel du CLIENT, en coopérant activement et en utilisant les jours planifiés/réservés dans la période prévue. Le CLIENT est responsable de la performance et des actions de son personnel et de ses agents, notamment en ce qui concerne la ponctualité, l’exactitude, la qualité, la légalité et l’exhaustivité de toute la documentation, des données et des informations fournies à CRANIUM par ou au nom du CLIENT, ainsi que de la mise en œuvre de tout conseil fourni par CRANIUM dans le cadre des Services. CRANIUM peut utiliser et se fier aux informations et aux données fournies par le CLIENT sans vérification supplémentaire. Si les informations fournies sont basées sur des hypothèses et/ou des suppositions, le CLIENT doit les justifier de manière suffisante et objective. Le CLIENT doit immédiatement informer CRANIUM de tout changement apporté aux informations fournies.
6.2 La performance de CRANIUM dépendra de la performance en temps opportun des responsabilités du CLIENT en vertu des présentes, ainsi que des décisions et des approbations prises en temps voulu par le CLIENT en rapport avec les Services. CRANIUM est en droit de se fier à toutes les décisions et approbations du CLIENT.
6.3 De plus, le CLIENT s’engage à (i) exécuter l’Accord conformément aux lois applicables ; (ii) formuler ses besoins avec précision et exhaustivité et informer CRANIUM en temps opportun (période spécifiée dans le Document de Démarrage du Projet) des pratiques ou exigences spécifiques à l’activité du CLIENT ; (v) communiquer immédiatement à CRANIUM toute erreur, omission ou non-conformité qu’il a identifiée dans les Services fournis ; (vi) notifier à CRANIUM toute difficulté pouvant être identifiée lors de la fourniture des Services et pouvant affecter les obligations contractuelles de l’une ou l’autre PARTIE.
6.4 6Sauf disposition contraire dans une Proposition, le CLIENT sera seul responsable, entre autres : (A) de prendre toutes les décisions de gestion et de remplir toutes les fonctions de gestion ; (B) de désigner une ou plusieurs personnes possédant les compétences, connaissances et/ou expériences appropriées, de préférence issues des cadres supérieurs du CLIENT, pour superviser les Services et agir en tant que Partenaire Commercial ; (C) d’évaluer l’adéquation et les résultats des Services ; (D) d’établir et de maintenir des contrôles internes, y compris, sans limitation, de surveiller les activités en cours.
7. INEXÉCUTION/RETARD OU RESILIATION
7.1 Services
7.1.1 Dans le cas où l’exécution des Services est retardée en tout ou en partie en raison du CLIENT et que ce retard n’a pas été communiqué par le CLIENT à CRANIUM avec un préavis suffisant d’au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue d’exécution, CRANIUM aura la possibilité de (i) suspendre les Services sans pénalité ou (ii) résilier les Services dans leur intégralité sans pénalité.
7.1.2 En cas de suspension ou de résiliation conformément à l’article 6.1, CRANIUM facturera au CLIENT et le CLIENT paiera à CRANIUM un montant correspondant (i) à tous les travaux effectués et à tous les matériaux fournis avant la date de suspension ou de résiliation sur la base du temps passé et des matériaux, ou à un prix fixe aux tarifs de CRANIUM pour les Services convenus entre les PARTIES dans la Proposition, et (ii) aux frais attribuables aux jours/services restants convenus dans la Proposition et qui, en raison de la suspension ou de la résiliation conformément à l’article 6.1, n’ont pas encore été réalisés.
7.1.3 Une PARTIE n’est en aucun cas responsable du dépassement d’un délai lorsque cela est imputable à l’autre PARTIE ou à un cas de force majeure.
7.1.4 En plus de cela, CRANIUM se réserve le droit de facturer et le CLIENT devra payer à CRANIUM une indemnité pour d’autres frais engagés par CRANIUM, résultant de la suspension ou de la résiliation.
7.2 Cours
7.2.1 Les annulations par le CLIENT seront acceptées sans frais jusqu’à 3 semaines avant la date du Cours concerné. Pour les annulations plus tardives, la totalité des frais d’inscription sera due par le CLIENT. Les annulations doivent être effectuées par email à l’attention de campus@cranium.eu.
7.2.2 Si certains documents, numériques ou autres, ont déjà été mis à disposition en préparation ou dans le cadre du Cours, la totalité des frais d’inscription restera due.
7.2.3 Les CLIENTS auront le droit de remplacer un participant inscrit à un Cours par une autre personne, si cela a été notifié à CRANIUM au moins 1 jour ouvrable avant le début du cours et si cette personne répond aux critères d’admission, le cas échéant. Le remplacement à ou après le début du Cours n’est pas autorisé. Il n’y a pas de frais supplémentaires pour un tel remplacement.
7.2.4 Si le CLIENT est dans l’incapacité d’assister au cours en raison d’une maladie, il doit informer CRANIUM de son absence avant le début du cours (avant 9 heures). Une telle annulation pour cause de maladie par le CLIENT sera sans frais si le CLIENT peut soumettre un certificat d’absence valide à CRANIUM au plus tard 5 jours après l’annulation pour cause de maladie. En l’absence d’un tel certificat d’absence, le CLIENT accepte de payer 300 €.
7.2.5 CRANIUM se réserve le droit d’annuler des Cours en présentiel. En cas d’annulation due à un nombre insuffisant d’inscriptions, le CLIENT sera informé dès que possible. Si une alternative ne peut être proposée, les frais de cours déjà payés seront remboursés sans droit à une compensation supplémentaire.
7.2.6 En cas d’annulation pour cause de force majeure, le CLIENT sera informé dès que possible. Le CLIENT ne peut prétendre à aucune compensation pour cela.
8. DURÉE ET FIN DE L’ACCORD
8.1 Sauf indication contraire dans la Proposition, le Contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.
8.2 En l’absence de dispositions spécifiques, les Services commenceront dès réception de la Proposition signée. Tous les services rendus et les frais engagés seront facturés à partir de cette date.
8.3 Le Contrat à durée indéterminée peut à tout moment, sans motif et sans indemnité, être résilié par l’une ou l’autre PARTIE, sans recours judiciaire, moyennant un préavis de résiliation écrit d’un (1) mois à l’autre PARTIE. Les contrats à durée déterminée ne peuvent être résiliés avant terme, sauf accord contraire entre les PARTIES. Le préavis de résiliation doit être communiqué à l’autre PARTIE par lettre recommandée et par email au Partenaire Commercial ou à une autre personne de contact (en l’absence de Partenaire Commercial).
8.4 Chaque PARTIE aura le droit, sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible, de résilier le Contrat par lettre recommandée, sans recours judiciaire, avec effet immédiat et sans indemnité, frais ou préavis :
a) En cas de violation par l’autre PARTIE d’une condition matérielle du Contrat ou en cas de violation grave, continue ou répétée d’autres conditions, cette violation affectant gravement la confiance dans la relation entre les PARTIES, rendant ainsi toute coopération ultérieure entre les PARTIES raisonnablement impossible ;
b) En cas de violation d’une condition non matérielle du Contrat, si cette violation n’est pas corrigée par la PARTIE en infraction dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la réception d’une notification demandant de remédier à la violation ;
c) Si l’autre PARTIE cesse ou menace de cesser ses activités en tant qu’entreprise en activité, devient insolvable, est déclarée en faillite, entre en liquidation ou dissolution (sauf si la liquidation ou dissolution fait partie d’une restructuration interne du groupe, avec les activités de cette PARTIE poursuivies par une société affiliée en règle de cette PARTIE), a un administrateur judiciaire, un syndic, un liquidateur ou un représentant similaire nommé pour elle ou pour ses actifs, ou dépose une demande de composition avec ses créanciers ; ou
d) Si un cas de force majeure dure plus d’un (1) mois.
8.5 Dans les trente (30) jours suivant cette résiliation, chaque PARTIE devra retourner toutes les informations confidentielles de l’autre PARTIE en sa possession et ne conservera ni ne fera de copies de ces informations confidentielles, sauf si cela est nécessaire pour se conformer à toute exigence légale ou comptable applicable en matière de conservation de documents.
8.6 Dans le cas où le Contrat est résilié unilatéralement sans respect du délai de préavis ou, le cas échéant, en cas de résiliation anticipée unilatérale par le CLIENT, le CLIENT devra payer à CRANIUM des honoraires conformément à la Proposition pour les Services fournis, les frais engagés jusqu’à et y compris la date de résiliation, ainsi qu’un honoraire supplémentaire pour les ressources planifiées selon la Proposition pour une durée d’un (1) mois suivant la résiliation effective. Les PARTIES conviennent que les frais de résiliation anticipée susmentionnés constituent une estimation de bonne foi et raisonnable d’au moins une partie des pertes de CRANIUM si cette section s’applique, mais ne constituent pas nécessairement une compensation adéquate ou complète. Les montants facturés par CRANIUM en lien avec les Services déjà effectués avant la résiliation seront immédiatement dus et payables au moment de la résiliation.
8.7 Dans toute la mesure permise par la loi, les clauses suivantes de ces Termes et Conditions survivront à l’expiration ou à la résiliation du Contrat : prix et facturation, licence et propriété, confidentialité, limitations de responsabilité, non-sollicitation, juridiction, droit applicable et autres termes, de par leur nature.
9. PRIX ET FACTURATION
9.1 Les prix des Services sont détaillés dans la Proposition correspondante. Sauf indication contraire dans la Proposition, ces prix ne sont pas remboursables. Tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA. Tout rabais accordé est unique et ne crée aucun droit pour l’avenir.
9.2 Les frais de transport seront facturés au prorata horaire du personnel de CRANIUM. Pour l’exécution de Services à l’étranger, d’autres frais de déplacement (hôtel, vols, restaurant, taxi, etc.) seront, après approbation écrite préalable du CLIENT, facturés séparément au prix réel au CLIENT sur présentation des justificatifs ou reçus.
9.3 Sauf indication contraire dans la Proposition, tous les prix convenus ne sont en principe valables que pour la Proposition concernée en tant qu’accord spécifique, y compris les Services et la durée correspondante. Sauf indication contraire dans la Proposition, tous les prix convenus, représentant 80 % du prix final, peuvent être augmentés annuellement pour des raisons valables, notamment pour couvrir l’augmentation objectivement observable des coûts de fonctionnement, tels que, mais sans s’y limiter, les coûts de main-d’œuvre, les coûts des indépendants, des fournisseurs ou autres dépenses ou coûts réels de CRANIUM. Tout paramètre d’augmentation des prix ne s’appliquera qu’à la partie du prix correspondant aux coûts qu’il représente. CRANIUM notifiera le CLIENT de son intention d’augmenter le prix en temps utile, après quoi les PARTIES discuteront de l’augmentation et, le cas échéant, l’appliqueront au début d’une période à déterminer d’un commun accord.
9.4 En outre, CRANIUM se réserve le droit d’ajuster les prix de tous les services couverts par le Contrat en cas de : a) changement dans la portée des Services ; b) changement des lois applicables qui imposent de nouvelles obligations au CLIENT et/ou à CRANIUM.
9.5 Les factures sont payables dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation. Toute somme impayée à l’échéance et non contestée de bonne foi est immédiatement majorée, sans notification, d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt applicable selon la loi du 2 août 2002 visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. En plus de ces intérêts, CRANIUM a droit à une indemnité fixe de 15 % des montants impayés avec un minimum de 175 EUR. Ces droits s’appliquent sans préjudice du droit de CRANIUM de réclamer une indemnisation pour les dommages et coûts (par exemple, les frais de recouvrement) causés directement ou indirectement par le retard ou le non-paiement, à condition que les dommages réels plus élevés puissent être prouvés. Sauf contestation dans les quinze (15) jours calendaires suivant la facture, celle-ci sera réputée acceptée.
9.6 Si le CLIENT ne respecte pas ses obligations de paiement en vertu du Contrat, CRANIUM est en droit i) d’exiger le paiement d’avances de la part du CLIENT, ii) de ne pas commencer, de suspendre et/ou de résilier les Services, en tout ou en partie, à la discrétion de CRANIUM après notification écrite. Les conditions énoncées dans la section 6 Retard seront applicables en cas de telle suspension ou résiliation.
9.7 Le CLIENT reconnaît et accepte que des retards ou une mise en œuvre progressive (non conforme à la Proposition) peuvent avoir un impact sur les prix et les délais de livraison, et peuvent entraîner une interruption complète des Services jusqu’à ce que les ressources puissent être réaffectées.
9.8 Pour les Cours, la soumission correcte et en temps voulu d’une demande de projet au Portefeuille PME (« KMO Portefeuille »), ainsi que l’exécution correcte et en temps voulu de toutes les étapes pour compléter le dossier de projet pour le paiement en temps voulu à CRANIUM, sont entièrement et uniquement la responsabilité du CLIENT. Toute demande dans le cadre du Portefeuille PME qui ne respecte pas les critères pertinents, y compris ceux définis par le Portefeuille PME, sera rejetée par CRANIUM.
Les conditions du Portefeuille PME n’affectent ni n’entravent en aucune manière l’application des conditions de paiement de CRANIUM.
L’échec à obtenir la subvention du Portefeuille PME n’affecte pas le Contrat entre le CLIENT et CRANIUM.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Aux fins du présent Contrat, « Produits de Travail » désigne toutes les œuvres, produits, documents et dessins créés par CRANIUM spécifiquement pour le CLIENT dans le cadre des Services, à l’exclusion de tout logiciel tiers ou documentation associée concédée sous licence directement à CRANIUM ou au CLIENT par un tiers, ou de toute modification, amélioration ou dérivé de ces logiciels tiers.
10.2 Toute documentation, modèle, calendrier, directive, protocole, politique, norme et autre documentation développée par CRANIUM et mise à disposition du CLIENT dans le cadre du Cours restera la propriété exclusive de CRANIUM, et le CLIENT, en utilisant cette documentation, n’acquerra à aucun moment des Droits de Propriété Intellectuelle sur cette documentation de CRANIUM.
10.3 Toute documentation, modèle, calendrier, directive, protocole, politique, norme et autre documentation développée par CRANIUM dans le cadre de ses activités et mise à disposition du CLIENT dans le cadre des Services restera la propriété exclusive de CRANIUM, et le CLIENT, en utilisant cette documentation, n’acquerra à aucun moment des Droits de Propriété Intellectuelle sur cette documentation de CRANIUM.
10.4 En ce qui concerne les Produits de Travail livrés par CRANIUM, et sauf disposition contraire dans la Proposition, CRANIUM accorde par les présentes au CLIENT une licence non exclusive, sans redevance, mondiale, perpétuelle et non transférable pour utiliser, reproduire, distribuer et modifier les Produits de Travail pour les besoins internes de l’entreprise du CLIENT. Cette licence est conditionnée au paiement intégral et définitif par le CLIENT de tous les frais et coûts facturés par CRANIUM au CLIENT en rapport avec l’exécution des Services. Dans la mesure où CRANIUM utilise l’un de ses biens intellectuels ou autres dans le cadre de la prestation de ses Services, CRANIUM conservera tous les droits, titres et intérêts sur ces biens (intellectuels), et, à l’exception de la licence expressément accordée dans cette section, le CLIENT n’acquerra aucun droit, titre ou intérêt sur cette propriété intellectuelle.
10.5 Nonobstant toute disposition contraire dans cette section ou dans la section relative à la confidentialité, le CLIENT reconnaît que CRANIUM, dans le cadre de la prestation des Services, peut développer ou acquérir une expérience, des compétences, des connaissances et des idées générales qui sont conservées en mémoire par le personnel de CRANIUM. Le CLIENT reconnaît et accepte que CRANIUM puisse utiliser et divulguer ces expériences, compétences, connaissances et idées dans le cours normal de ses activités.
10.6 Tous les Droits de Propriété Intellectuelle et droits de propriété sur le matériel fourni par le CLIENT pour l’exécution des Services resteront la propriété du CLIENT.
11. CONFIDENTIALITÉ
11.1 Aux fins du présent Contrat, les informations confidentielles désignent (i) les informations que les PARTIES marquent comme « confidentielles » ; (ii) les informations relatives aux opérations et à l’activité des PARTIES, qui, de par leur nature, doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles ou sensibles pour l’entreprise ; (iii) et/ou les termes et dispositions du présent Contrat.
Les informations confidentielles n’incluent pas les informations qui : (i) sont devenues publiquement accessibles autrement qu’à la suite d’une divulgation par la PARTIE réceptrice en violation des présentes ; (ii) ont été divulguées à la PARTIE réceptrice sur une base non confidentielle par une source autre que la PARTIE divulgatrice ; (iii) sont développées par la PARTIE réceptrice de manière indépendante ou étaient connues par la PARTIE réceptrice avant toute divulgation de ces informations par la PARTIE divulgatrice.
11.2 Dans la mesure où, dans le cadre de ce Contrat, une PARTIE entre en possession de toute information confidentielle ou exclusive de l’autre PARTIE, cette PARTIE s’engage à utiliser les informations confidentielles de l’autre PARTIE uniquement aux fins du présent Contrat, et à ne pas divulguer ces informations confidentielles à un tiers, sauf (i) avec le consentement écrit de l’autre PARTIE, (ii) si cela doit être divulgué par ordre d’un tribunal compétent, d’une agence administrative ou d’un organisme gouvernemental, ou en vertu de toute loi, règle ou règlement, ou par citation à comparaître, sommation ou tout autre processus administratif ou juridique, (iii) aux conseillers professionnels, auditeurs statutaires et/ou assureurs d’une PARTIE, sur une base strictement « nécessaire », à condition que ces entités soient informées de la nature confidentielle et qu’elles gardent ces informations strictement confidentielles, (iv) dans le cas où cela est nécessaire pour faire valoir les droits d’une PARTIE en vertu du présent Contrat, ou (v) aux fins de toute procédure judiciaire. Dans les cas (ii) – (v), la PARTIE divulgatrice s’engage en tout état de cause à donner un préavis en temps utile de cette divulgation à l’autre PARTIE.
11.3 Chaque PARTIE s’engage à maintenir les informations confidentielles de l’autre PARTIE avec un degré de soin au moins équivalent à celui qu’elle emploie pour préserver la confidentialité de ses propres informations confidentielles et exclusives, mais en aucun cas moins qu’un degré raisonnable de soin.
11.4 Les PARTIES s’engagent à limiter la divulgation et l’accès aux informations confidentielles à leurs affiliés, administrateurs, directeurs, employés, sous-traitants, agents et/ou conseillers externes (i) qui sont directement impliqués dans l’exécution du Contrat, (ii) pour lesquels les informations confidentielles sont essentielles dans le cadre du présent Contrat, et (iii) à condition qu’ils soient liés par une obligation de confidentialité substantiellement similaire aux dispositions du présent Article.
12. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
12.1 Les PARTIES reconnaissent que des données à caractère personnel peuvent être traitées par CRANIUM en tant que responsable du traitement dans le cadre de la fourniture des Services. À ce titre, CRANIUM traitera les données à caractère personnel reçues conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données et à la déclaration de confidentialité de CRANIUM, qui peut être consultée via le lien suivant : https://www.cranium.eu/privacy-policy/.
12.2 Le CLIENT garantit que les données à caractère personnel qu’il transfère à CRANIUM dans le cadre de l’exécution des Services sont/seront traitées par le CLIENT conformément aux dispositions et principes des lois applicables en matière de protection des données et à toute autre réglementation légale applicable.
12.3 Les données à caractère personnel reçues peuvent être communiquées à et utilisées par d’autres entités CRANIUM, des prestataires de services de CRANIUM et des autorités compétentes en vue de la fourniture des Services, du respect des exigences de conformité et de réglementation, de la gestion des risques, ainsi que de la gestion des clients et des relations. Les données à caractère personnel peuvent également être divulguées à et traitées par d’autres tiers dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus.
12.4 Si CRANIUM agit en tant que sous-traitant dans le cadre de l’exécution des Services, CRANIUM joindra un accord de traitement des données au Contrat et traitera les données à caractère personnel pour le compte et conformément aux instructions écrites du CLIENT, en respectant les dispositions de l’accord de traitement des données et les lois et réglementations applicables en matière de protection des données.
13. PUBLICITÉ
CRANIUM peut inclure le Client dans sa liste de clients. De plus, CRANIUM peut publier une brève description des Services fournis et utiliser le nom, la marque et le logo du CLIENT à des fins de publicité, de vente et pour des activités de relations publiques. Cependant, en aucun cas cette brève description ne peut entraîner une violation de l’obligation de confidentialité telle que définie à l’article 11.
14. NON-SOLICITATION
14.1 Pendant la durée de cet Accord et de la réalisation des Services, ainsi que pendant une période de douze (12) mois après la fin de l’Accord, le CLIENT garantit et accepte de ne pas, sauf avec le consentement écrit préalable de CRANIUM, directement ou indirectement, sous quelque forme ou statut que ce soit, que ce soit pour son propre bénéfice ou pour le bénéfice de tiers, employer, solliciter ou retenir les services du Personnel de CRANIUM impliqué dans la fourniture des Services ou autrement lié à cet Accord au sens large (par exemple, en tant qu’indépendant), sous peine de devoir payer des dommages-intérêts forfaitaires équivalents à douze (12) fois la rémunération brute mensuelle complète de la personne en question. Le CLIENT devra régler ce montant dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.
14.2 Le CLIENT reconnaît que cette obligation de non-sollicitation est essentielle, que la violation de cette obligation cause un préjudice matériel à CRANIUM et que le montant des dommages-intérêts forfaitaires défini au paragraphe précédent constitue une compensation adéquate pour le préjudice subi, sans préjudice toutefois du droit de CRANIUM de réclamer une compensation pour le dommage réel subi.
15. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
15.1 En tant que prestataire des Services, CRANIUM ne s’engage qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
15.2 CRANIUM sera responsable vis-à-vis du CLIENT de l’exécution correcte et professionnelle des Services et indemnisera les dommages causés au CLIENT en raison d’une faute intentionnelle, d’une défaillance grave ou de négligence dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord, sauf si cette faute, défaillance ou négligence est due ou induite par une faute, une défaillance ou une omission du CLIENT. CRANIUM indemnisera et dégagera le CLIENT de toute responsabilité contre les réclamations et récupérations initiées par des tiers à l’encontre du CLIENT résultant d’une faute intentionnelle, d’une défaillance grave ou de négligence dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Accord.
15.3 CRANIUM ne sera jamais tenue responsable des dommages indirects, c’est-à-dire des dommages ou pertes ne résultant pas directement et immédiatement d’un manquement contractuel et/ou extra-contractuel. Cela inclut, mais n’est pas limité à : la perte de revenus, l’interruption ou la stagnation des opérations commerciales, l’augmentation des coûts de personnel et/ou des coûts de redondance de personnel, les dommages résultant de réclamations de tiers, la perte d’économies ou d’avantages anticipés, la perte de données, de profits, de temps ou de revenus, la perte de commandes, la perte de CLIENTS, l’augmentation des frais généraux, les conséquences d’une grève, quelle qu’en soit la cause.
15.4 Aucune des PARTIES ne pourra être tenue responsable de tout retard, mauvaise performance ou non-exécution de ses obligations si cela est dû à un cas de force majeure. La force majeure désigne tout événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable d’une PARTIE. Exemples de force majeure : guerre, terrorisme, émeutes, explosions, pandémie, grèves ou conflits sociaux, défauts dans l’équipement de l’autre PARTIE, actes ou omissions ou manque de coopération de l’autre PARTIE (y compris, sans limitation, les entités ou individus sous son contrôle, ou leurs dirigeants, administrateurs, employés ou autres personnels et agents respectifs), défauts dans les équipements de télécommunications et informatiques de tiers, ou la résiliation immédiate par un fournisseur de la collaboration avec CRANIUM (ayant un impact sur cet Accord), sans que cette résiliation ne soit le résultat d’une défaillance matérielle de la part de CRANIUM.
15.5 La responsabilité de CRANIUM en lien avec ou découlant des Services, quelle qu’en soit la manière et sur quelque fondement que ce soit, et indépendamment de sa base légale, pour tout dommage subi par le CLIENT (ou toute autre partie), quelle qu’en soit la cause, à l’exclusion de la négligence grave, de la faute intentionnelle ou de la défaillance grave de CRANIUM, est en tout état de cause (c’est-à-dire pour l’intégralité des Services) limitée au total à un montant égal à la moitié des honoraires dus par le CLIENT à CRANIUM en relation avec les Services concernés ou la partie des Services qui a donné lieu à la responsabilité.
15.6Les PARTIES conviennent que la réparation des dommages causés par la non-exécution d’une obligation contractuelle incluse dans le présent Accord sera régie, dans les limites légales, exclusivement par les règles du droit contractuel, même si l’événement donnant lieu au dommage constitue également un délit. Les PARTIES conviennent également que la réparation des dommages causés par la non-exécution d’une obligation contractuelle par le Personnel de CRANIUM ne pourra donner lieu, dans les limites légales, qu’à une réclamation de responsabilité contractuelle contre CRANIUM et non à une réclamation de responsabilité extra-contractuelle contre le Personnel de CRANIUM, même si l’événement à l’origine du dommage constitue également un délit.
15.7 Aucune action découlant de ou liée au présent Accord ou aux Services ne pourra être intentée par l’une ou l’autre des PARTIES plus d’un an après la survenance de la cause de l’action.
16. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
Conformément à l’article 5.74 du Code Civil, CRANIUM se réserve le droit de renégocier le présent Accord et/ou les Propositions spécifiques, ainsi que les termes et prix, en cas de changement de circonstances rendant son exécution excessivement onéreuse. Cela peut inclure, sans s’y limiter, un changement des lois ou règlements applicables ou des conditions de marché modifiées.
17. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DROIT APPLICABLE
17.1 Tous les litiges entre les PARTIES découlant de ou liés au présent Accord doivent d’abord être soumis par l’une ou l’autre des PARTIES aux Partenaires commerciaux respectifs des PARTIES.
17.2 Si le litige ne peut être résolu par les Partenaires commerciaux respectifs des PARTIES dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires après la soumission prévue à la section 14.1, l’une ou l’autre des PARTIES peut porter le litige (concernant l’Accord et toutes les questions s’y rapportant, qu’elles soient contractuelles, délictuelles ou autres) devant les tribunaux néerlandophones de Bruxelles, qui ont compétence exclusive.
17.3 Tout litige relatif à l’Accord sera régi et interprété conformément aux lois belges (à l’exclusion de ses principes de conflit de lois)
18. RENONCIATION, CESSION ET SOUS-TRAITANTS
18.1 Le fait qu’une des PARTIES n’insiste pas sur l’exécution stricte de l’une des dispositions du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ses droits tels que stipulés dans cet Accord, ni une renonciation à d’autres dispositions ou à tout manquement ultérieur de l’autre PARTIE à l’une des conditions de cet Accord.
18.2 Si une disposition du présent Accord est jugée inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition n’affectera pas les autres dispositions, mais elle sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable, tout en préservant au maximum l’intention des PARTIES telle que définie dans cet Accord.
18.3 Les PARTIES ont le droit de transférer et céder, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant du présent Accord à une société affiliée en bonne santé financière, dans le cadre d’une restructuration interne du groupe ou autrement, sous réserve d’informer l’autre PARTIE de ce transfert et de cette cession.
18.4 CRANIUM est autorisé à employer des sous-traitants pour exécuter les Services. Lorsque CRANIUM désigne des sous-traitants en vertu de cette clause, leur travail sera, à toutes fins liées à l’Accord, considéré comme faisant partie des Services, et ces sous-traitants seront considérés comme faisant partie du Personnel de CRANIUM en ce qui concerne l’application des présentes Conditions Générales.
19. AVIS
Toutes les mises en demeure prévues par le présent accord sont effectuées par écrit, par courrier recommandé ou par courrier électronique. Toute notification ou autre communication au titre du présent accord est réputée avoir été reçue dans les conditions suivantes (i) lorsqu’elle est remise aux partenaires commerciaux des PARTIES aux adresses (électroniques) indiquées dans l’accord (sauf modification par l’une des PARTIES moyennant notification à l’autre PARTIE) ; (ii) en cas de courrier recommandé, à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi ; (iii) en cas de courrier électronique, lorsque le destinataire reconnaît avoir reçu ce courrier électronique, une « lecture de réception » automatique ne constituant pas un accusé de réception de ce courrier électronique aux fins de la présente section. Les notifications informelles peuvent être envoyées par courrier électronique.
20. SIGNATURE
Si une copie signée est délivrée par voie électronique (par exemple, au moyen d’une signature électronique ou d’un courrier électronique avec un fichier de données « .pdf » ou « .jpeg » ou par toute autre copie exacte), la signature qu’elle contient crée une obligation valable et contraignante pour la PARTIE qui exécute la signature (ou pour le compte de laquelle la signature est exécutée) avec la même valeur, la même force et le même effet que l’original.
21.Modification des Conditions Générales
Dans les limites légales, CRANIUM se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes Conditions Générales pour des raisons valables, y compris les exigences légales ou techniques, les conditions de marché modifiées, ou lorsqu’une nouvelle circonstance imprévisible et non imputable à CRANIUM est survenue depuis la conclusion du Contrat, rendant l’exécution du Contrat exceptionnellement contraignante pour CRANIUM.
Le CLIENT sera informé de ces modifications ainsi que de la date à laquelle elles entreront en vigueur. Le CLIENT aura le droit de résilier le Contrat avant que les modifications n’entrent en vigueur et au plus tard dans le mois suivant la communication de ces modifications au CLIENT. Si le CLIENT continue d’utiliser les Services de CRANIUM, cela sera interprété comme une acceptation des modifications.
La date de la dernière mise à jour sera disponible en haut de ces Conditions Générales.